Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de prévenir toutes relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent les droits et obligations des deux parties, appliquées sans restriction ni réserve aucunes à l’ensemble des ventes de produits par l’intermédiaire du site Internet marchand https://www.traficom-musik.com/
Valider une commande implique pour toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.
Article 2 - Description générale des produits
Les produits physiques proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs produits malgré toute notre bonne volonté. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés sur simple demande.
TRAFICOM MUSIK s’interdit toutefois de modifier les spécifications des produits déjà commandés par le client. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Article 3 - Conditions d’utilisation des contenus Digitaux et procédure de téléchargement
TRAFICOM MUSIK propose une sélection de titres en exclusivité et en téléchargement légal.
Le téléchargement est illimité dans le temps mais limité à une seule fois.
L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites du réseau internet. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la société TRAFICOM MUSIK ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.
De même, la société TRAFICOM MUSIK ne saurait être tenue responsable si le service proposé s'avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en Euro TTC et valables pour la France Métropolitaine.
Les offres et les prix sont valables tant qu’ils restent notifiés sur le site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et devient exigible par la société dès la validation de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Article 5 – Mode de paiement
Le paiement est effectué uniquement en Euro TTC
- par carte bancaire via le système sécurisé PAYPAL®
- par chèque (uniquement pour la France) accompagné de la commande imprimée ou manuscrite (le client devra alors penser à noter le numéro de la commande). Le chèque devra être émis à l’ordre de TRAFICOM MUSIK.
Article 6 - Sécurité des transactions
Le paiement par carte de crédit est assuré par PayPal®, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et PayPal est cryptée (SSL). Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez nous.
Le système PAYPAL® est utilisé par plus de 50 millions de personnes sur internet et à travers 48 pays.
Article 7 – Disponibilité
Les produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, TRAFICOM MUSIK informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délai. Les clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande.
Article 8 - Livraison et retour
Conditions: se reporter à la rubrique "Livraison et retours" en cliquant ici
Article 9 – Responsabilités
TRAFICOM MUSIK ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie...
Article 10 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Garantie des produits
Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Article 12 - Service clientèle
Pour toute information relative à une commande, le client peut nous contacter :
* en nous envoyant un message en cliquant ici
* par courrier à TRAFICOM MUSIK S.A.R.L - 12 rue Molière 92400 Courbevoie - FRANCE
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles demandées et nécessaires au traitement de la commande font l’objet d’une protection.
Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du vendeur y compris celles concernant les spectacles des artistes Traficom Musik uniquement).
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
TRAFICOM MUSIK - 12 rue Molière 92400 Courbevoie - FRANCE
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Article 14 – Copyright
Tous les modèles, chartes graphiques, photographies et textes du présent site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre du droit de la propriété intellectuelle tant en France que dans le monde d’entier. L’usage par le client du site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le site.
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Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées devant l'une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile.